II – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE FASTBACK TRADE & DU MODULE SALES B2B (version du 14/01/2024)

1. Les présentes conditions d’utilisation font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales connues et acceptées par le client dénommé également ci-après « l’utilisateur ».

2. Le client ou l’utilisateur concerne tant « le vendeur » que « l’acheteur » de véhicules.

3. Dès que l’utilisateur publie ou remet au moins une offre au moyen du module Sales B2B sur la marketplace FASTBACK TRADE, les présentes conditions et les conditions générales dont elles font partie sont considérées comme automatiquement approuvées sans réserve.

4. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par FASTBACK. Seules les dernières conditions connues et acceptées par l’utilisateur seront cependant d’application. La version la plus récente sera disponible sur notre site www.fastback.be.

Critères d’inscription à la Marketplace

5. Seuls les utilisateurs professionnels automobiles, immatriculés à la TVA, sont autorisés à s’inscrire sur la marketplace.

Fonctionnement de la Marketplace

6. FASTBACK TRADE est une marketplace permettant à l’utilisateur de publier via le module Sales B2B, de consulter et de remettre des offres de prix pour des véhicules.

7. Les véhicules sont proposés Hors TVA (Htva) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction du caractère professionnel ou privé du véhicule. Dans le cas d’une vente intracommunautaire, ou d’une vente « export », afin de pouvoir bénéficier d’un prix HT, pour les véhicules éligibles, l’acheteur est informé que le transport doit être réalisé par une société de transport dûment habilitée à établir tous les documents nécessaires.

Le cas échéant, le vendeur pourra établir et sans contestation par l’acheteur, une facture sans application de la TVA et demander le paiement d’une caution égale au montant de la TVA à payer dans le pays de résidence du vendeur. Lors de la réception des preuves et documents nécessaires, le montant de la caution sera remboursé à l’acheteur.

8. Chaque véhicule est décrit au mieux par le vendeur (fiche technique, équipement, dégâts éventuels, etc.) et obligatoirement accompagné de photographies qui présentent l’aspect général du véhicule ainsi que les zones éventuelles de dégâts.

Si un dégât ou problème technique ou mécanique est constaté sur le véhicule, il doit impérativement être renseigné dans l’onglet « dégâts ». La photographie seule ne suffit pas et l’acheteur peut refuser le véhicule si le dommage n’est pas décrit dans l’onglet « dégâts ».

9. Un véhicule est publié pour une durée maximale de 7 jours. Tant qu’aucune offre n’a été formulée par un acheteur pour le véhicule proposé, le véhicule pourra être retiré de la vente et de la marketplace.

10. Si le vendeur n’est pas encore en possession du véhicule, la vente est conclue sous la condition suspensive que le véhicule soit repris par le vendeur à son propriétaire. Dans la mesure ou un véhicule n’a pas été confirmé à un acheteur via la Marketplace, il pourra être retiré de la vente si le propriétaire du véhicule le décide et ce même si une offre a déjà été formulée sur la marketplace.

Aucune indemnité quelconque ne pourra dès lors être réclamée en cas d’offre non confirmée par le vendeur suite au retrait de la vente par le propriétaire du véhicule et ce pour quelque raison que ce soit.

11. Du fait de la double confirmation, un utilisateur ne pourra prétendre avoir commis une quelconque erreur en remettant offre pour un véhicule. Dans l’éventualité où l’utilisateur aurait commis une erreur quant à la valeur du véhicule, il est de son devoir de contacter dans l’heure ( 1 heure) le vendeur ainsi que le Helpdesk FASTBACK, par e-mail , afin de lui notifier son erreur et de trouver un éventuel arrangement avec ce dernier.

12. L’utilisateur de la marketplace sera tenu informé de l’évolution de chaque dossier au moyen de son interface ou par courrier électronique.

13. Dans le cas d’une reprise d’un véhicule à son propriétaire par le vendeur, une convention de reprise conclue entre le vendeur et le propriétaire du véhicule doit être générée.

14. Une confirmation de l’offre doit être envoyée à l’acheteur le meilleur offrant dans les 28 jours qui suivent la publication de l’offre. Passé ce délai, le vendeur ne pourra plus confirmer la reprise du véhicule à l’acheteur ce qui dégagera ce dernier de son obligation d’achat.

15. Une confirmation de disponibilité du véhicule par un autre moyen que le module Sales B2B (Messenger, WhatsApp, courrier électronique, appel téléphonique, etc.) ne sera pas valable et ne fera pas courir le délai d’enlèvement du véhicule.

16. Sauf accord contraire avec le vendeur, à dater de la notification de mise à disposition du véhicule dans les locaux du vendeur via le module Sales B2B, l’acheteur dispose d’un délai maximum de 14 jours pour payer et prendre possession de ce dernier. A défaut, le véhicule pourra être remis en vente librement par le vendeur et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.

17. Si le véhicule rentre dans les locaux du vendeur avant la date de disponibilité prévue, l’acheteur n’a pas l’obligation, après avoir reçu la notification de mise à disposition, de payer et prendre possession du véhicule avant la date de disponibilité prévue dans l’offre.

18. Le vendeur devra indiquer dans le module Sales B2B la date effective d’enlèvement, le prix final de la transaction et attribuer une note sur la qualité de la transaction.

19. Si un véhicule rentre avec plus de dégâts que prévu (mécanique ou carrosserie), le vendeur doit en avertir immédiatement l’acheteur via la messagerie de la plateforme.

20. L’acheteur a la faculté de mandater, via la Marketplace, un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le vendeur. Cette expertise sera facturée au prix de 169€ HTVA et sera réalisée dans un délai de cinq jours à dater de la demande. L’expertise se base uniquement sur la norme Renta. Cette expertise constatera si les dégâts d’usage sont considérés comme acceptables ou non acceptables. Cette norme ne prend pas en compte l’aspect mécanique du véhicule.

Cette expertise sera uniquement disponible pour les véhicules dont le prix de transaction est supérieur à 5000€

21. À partir 15 jours avant la date de disponibilité annoncée, le vendeur devra confirmer à l’acheteur si la date sera respectée ou modifiée.

Une modification de la date de disponibilité inférieure à 30 jours ou 15%* sera considérée comme tacitement acceptée par l’acheteur et ne pourra pas donner droit au refus du véhicule.

* Le nombre de jours le plus élevé sera pris en compte.

Exemple 1 : Offre publiée le 1er mars pour disponibilité le 30 juin, soit 121 jours.

Retard maximum accepté:  121*15%= 18,15 soit 19 jours. Soit un retard inférieur à 30 jours.

La disponibilité maximale peut donc être modifiée par le vendeur sans droit de refus par l’acheteur jusqu’au 30 juin + 30 jours, soit le 30 juillet.

Exemple 2 : Offre publiée le 1er mars pour disponibilité  le 30 octobre, soit 243 jours. Retard maximum accepté:  243*15%= 36,45 soit 37 jours.

La disponibilité maximale peut donc être modifiée par le vendeur sans droit de refus par l’acheteur jusqu’au 30 octobre + 37 jours, soit le 06 décembre.

Dans le cas d’un retard de disponibilité de plus de 15%, (avec un minimum de 30 jours), l’acheteur pourra ; accepter la nouvelle date de disponibilité, proposer un nouveau prix au vendeur, ou refuser le véhicule. Le vendeur recevant une nouvelle proposition, pourra accepter, refuser ou négocier au moyen du menu affiché sur la plateforme.

A défaut d’accord entre le vendeur et l’acheteur, si le véhicule est rentré dans les établissements du vendeur avec un retard de plus de 15%, (avec un minimum de 30 jours), par rapport au délai renseigné par le vendeur, l’acheteur peut refuser de prendre livraison du véhicule, sans devoir payer une indemnité.

A défaut pour l’acheteur d’avoir exprimé un refus ou une demande de négociation, dans les 8 jours suivant la réception de la notification d’un retard de disponibilité de plus de 15%, avec un minimum de 30 jours, au moyen du menu affiché sur la plateforme, la modification du délai de livraison ou du nouveau prix de vente proposé par le vendeur sera considérée comme tacitement refusée par l’acheteur.

22. A partir 15 jours avant la date de disponibilité annoncée, le vendeur devra confirmer à l’acheteur si le kilométrage renseigné à la publication de l’offre sera respecté ou modifié. Une différence du kilométrage d’un maximum de 5.000km devra dans ce cas être acceptée par l’acheteur.

Dans le cas d’une différence de kilométrage de plus de 5.000km, l’acheteur pourra proposer un nouveau prix que le vendeur pourra accepter, refuser ou négocier au moyen du menu affiché sur la plateforme.

A défaut d’accord entre le vendeur et l’acheteur, si le véhicule est rentré dans les établissements du vendeur avec une différence de kilométrage de plus de 5.000km par rapport au kilométrage renseigné dans l’offre par le vendeur, l’acheteur peut refuser de prendre livraison du véhicule, sans devoir payer une indemnité.

A défaut pour l’acheteur d’avoir exprimé un refus ou une demande de négociation, dans les 8 jours, au moyen du menu affiché sur la plateforme, la différence de kilométrage annoncée par le vendeur sera considérée comme tacitement refusée par l’acheteur.

23. L’attention du vendeur est attirée sur le fait que la confirmation des offres reçues des acheteurs entraîne la conclusion d’un contrat de vente avec ces acheteurs et oblige le vendeur à livrer le véhicule vendu. A l’exception du cas prévu à l’article 10, ou en cas de vol ou de sinistre total démontré notamment par une plainte à la police ou une déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurance, le vendeur n’est plus en mesure de supprimer l’offre confirmée à l’acheteur.

24.Toute réclamation doit être faite au maximum à l’enlèvement du véhicule par l’acheteur via le bouton ASSISTANCE du module Trade.

Si ce dernier fait appel à un transporteur, il pourra s’assurer de la conformité du véhicule, avant enlèvement, en demandant une expertise SGS.

Quel que soit le mode d’enlèvement, plus aucune contestation ne pourra être formulée après l’enlèvement du véhicule par l’acheteur.

25. Dans l’hypothèse où le véhicule n’a pas été enlevé suite à un désaccord sur la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le vendeur, le helpdesk de FASTBACK devra être prévenu dans les 24 heures via le bouton ASSISTANCE.

Si le helpdesk ne peut faciliter un accord, il se réserve le droit, en fonction du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule, de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le vendeur, conformément à l’article 20.

Dans ce cas, le délai d’enlèvement de 14 jours sera suspendu jusqu’à la prise de décision du Helpdesk suite au rapport SGS.

L’utilisateur défaillant prendra en charge les frais d’inspection pour un montant de 199€ HT qui sera facturé par FASTBACK MARKETPLACE BE et en cas de défaut du vendeur, ce dernier sera redevable à l’acheteur de frais de déplacement, sur présentation de justificatifs, à concurrence d’un montant maximum de 250€

Dans l’éventualité où le Helpdesk confirmerait la non-conformité du véhicule, l’acheteur aura la possibilité de renoncer sans frais à la vente et ne pourra réclamer l’indemnisation de 10% pour préjudice subi comme précisé dans l’article 35.

Frais de service acheteur

26. Pour chaque vente conclue entre un vendeur et un acheteur, ce dernier réglera à FASTBACK MARKETPLACE BE de frais de service calculés sur le prix du véhicule acheté à hauteur de 1% en fonction de son régime de TVA, avec un minimum de 50€ pour les véhicules de moins de 5000€ et un maximum de 500€ pour les véhicules de plus de 50.000€

Pour les acheteurs « Lite », un montant complémentaire de 39€ par véhicule, sera facturé au titre de frais d’utilisation de la plateforme TRADE sans abonnement. Ce complément sera ajouté à la facture mensuelle envoyée par FASTBACK MARKETPLACE BE

27. En cas de non enlèvement par l’acheteur d’un véhicule confirmé et notifié, sauf dans les cas prévus aux Articles 21 et 22, et en cas d’une non-conformité du véhicule confirmée par les parties et/ou le Helpdesk, l’acheteur réglera à FASTBACK MARKETPLACE BE des frais de service calculés sur le prix du véhicule annulé à hauteur de 1% en fonction de son régime de TVA, avec un minimum de 50€ pour les véhicules de moins de 5000€ et un maximum de 500€ pour les véhicules de plus de 50.000€.

Les frais de service seront dus à FASTBACK MARKETPLACE BE et devront être payés dans un délai de 15 jours à dater de l’émission d’une facture mensuelle reprenant le détail des véhicules enlevés ou annulés par l’acheteur durant le mois écoulé

28. Le pourcentage et le montant des frais mentionnés ci-dessus pourront être revus au premier janvier de chaque nouvelle année civile et ce pour une période de 12 mois moyennant notification à l’utilisateur d’une information en ce sens au moins trois mois avant l’échéance.

Défaut de paiement

29. En cas de non-paiement à son échéance d’une facture provenant de FASTBACK MARKETPLACE BE, l’accès à la marketplace FASTBACK TRADE ou au module Sales B2B seront automatiquement suspendu ou limité dans l’attente du paiement intégral des factures échues.

Engagement et responsabilité

30. FASTBACK ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre utilisateurs pour quelque raison que ce soit. FASTBACK fournit uniquement l’outil technique qui permet de réaliser les ventes et achats entre utilisateurs de la marketplace.

31. FASTBACK n’est pas responsable de la description des véhicules présents sur la marketplace et de la conformité de ces derniers avec la description fournie par le vendeur. FASTBACK ne peut également être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la Marketplace Trade et du module Sales B2B par l’utilisateur ou d’erreurs quelconque commises par ce dernier.

FASTBACK garantit la conformité et la mise à jour des documents standards mis à disposition des clients (convention de reprise, bon de commande, bordereau d’achat …) mais n’est pas responsable de la mise à jour des documents personnalisés ou spécifiques ajoutés à la demande des clients.

FASTBACK ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des documents spécifiques ajoutés par les clients.

32. FASTBACK se réserve le droit de retirer sans délai l’accès à la publication sur la Marketplace TRADE à un utilisateur qui se serait livré à une description manifestement et volontairement erronée du véhicule ou qui aurait trompé d’une quelconque manière un autre utilisateur en vue d’obtenir une offre et conclure une vente.

33. FASTBACK pourra en toute hypothèse retirer l’accès à la marketplace à toute personne qui contreviendrait d’une quelconque manière à la législation en vigueur ou aux dispositions des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation

34. L’acheteur s’engage à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule sauf : en cas de dépassement du délai de livraison ou du kilométrage comme précisé aux Articles 21 et 22, et en cas d’une non-conformité du véhicule confirmé par les parties et/ou le Helpdesk (cf; article 25).

Cette indemnisation est fixée à un montant forfaitaire de 10% du prix du véhicule, avec un minimum de 250€, en fonction de son régime de TVA.

Le délai et les modalités de paiement des factures émises seront ceux fixés dans les CGV du vendeur. En cas de non-paiement, le Helpdesk Fastback pourra être sollicité 30 jours après l’établissement de la facture .

35. Le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur pour le préjudice subi par ce dernier suite à la non-exécution d’une vente confirmée sauf : en raison d’un vol, d’une perte totale ou annulation par le client de sa commande de la voiture neuve, suite à report/annulation par le constructeur, ainsi qu’en cas Force Majeur comme défini dans l’article 31 des CG et en cas d’une non-conformité du véhicule confirmé par les parties et/ou le Helpdesk (article 25).

Cette indemnisation est fixée à un montant forfaitaire de 10% du prix du véhicule, avec un minimum de 250€, en fonction de son régime de TVA.

Le délai et les modalités de paiement des factures émises seront ceux fixés dans les CGV de l’acheteur. En cas de non-paiement, le Helpdesk Fastback pourra être sollicité 30 jours après l’établissement de la facture.

35. bis En cas de non-exécution d’une vente confirmée, sauf dans les cas décrits dans l’article 35, le vendeur réglera à FASTBACK MARKETPLACE BE des frais de médiation calculés sur le prix du véhicule confirmé à hauteur de 1% en fonction de son régime de TVA, avec un minimum de 50€ pour les véhicules de moins de 5000€ et un maximum de 500€ pour les véhicules de plus de 50.000€

Les frais de médiation seront dus à FASTBACK MARKETPLACE BE par le vendeur dès que le véhicule sera déclaré abandonné et devront être payés dans un délai de 15 jours à dater de l’émission d’une facture mensuelle.

36. L’utilisateur qui souhaite réclamer le paiement d’une indemnité telle que prévue ci-dessus, devra prendre contact avec le helpdesk de FASTBACK afin de lancer la procédure de réclamation dans les 10 jours suivant la réclamation faite au Helpdesk.

37. Si un dossier est laissé à l’abandon par l’utilisateur depuis plus de douze mois (12 mois), FASTBACK est en droit de supprimer ce dossier de sa base de données, à charge pour l’utilisateur de saisir une nouvelle fois les informations qu’il souhaite voir figurer dans son dossier.

38. FASTBACK ne peut être tenue responsable des documents manquants et/ou incomplets repris dans les offres et expertises et n’intervient pas dans le processus de récupération ou de modification des documents.

Indice de notoriété

39. Pour chaque transaction aboutie, chaque utilisateur est coté au moyen de 5 questions par les autres utilisateurs. Celui-ci devra également octroyer une note allant de 1 à 10, la note de 10 correspondant à une excellente opinion et la note de 1 à une très mauvaise opinion.

FASTBACK se réserve le droit de retirer sans délai l’accès à et/ou l’envoi de véhicules à la marketplace FASTBACK TRADE, à un utilisateur qui aurait une cotation moyenne inférieure à 3 étoiles.

En outre, si la cotation d’un utilisateur descend en dessous de 3 étoiles, FASTBACK pourra décider de ne pas renouveler son abonnement à la date d’échéance.

40. Si l’acheteur ayant moins de 3 étoiles est le meilleur offrant, il perd sa priorité et le vendeur pourra choisir le deuxième acheteur meilleur offrant.

Taux de confirmation

41. Par taux de confirmation, il y a lieu d’entendre le rapport entre les offres publiées par un vendeur et les offres confirmées aux acheteurs.

42. Le taux de confirmation devra être maintenu à une moyenne supérieure à 20% calculée sur une période contractuelle de 12 mois. A défaut pour un vendeur de maintenir ce taux sur la période de référence, FASTBACK se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat à son échéance et de mettre fin au contrat à cette échéance sans devoir notifier un préavis avant cette échéance.

Taux de conversion

43. Le taux de conversion est le rapport entre les véhicules déclarés livrés et le nombre de véhicules abandonnés sur le mois par le vendeur (hors conditions prévues aux articles 31 des CG et 35 des CU).

Le calcul se fait donc comme suit:

Nombre de véhicule déclaré livré = 40,

Nombre de véhicule abandonnés = 2;

Calcul du taux de conversion est  : 40/(40+2)= 95%

Le taux de conversion devra être maintenu à une moyenne supérieure à 90% calculée sur une période contractuelle de 12 mois. A défaut pour un vendeur de maintenir ce taux sur la période de référence, FASTBACK se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat à son échéance et de mettre fin au contrat à cette échéance sans devoir notifier un préavis avant cette échéance.

Base de données

44. Chaque utilisateur de la marketplace FASTBACK TRADE et Module B2B sales dispose d’un accès à l’ensemble de la base de données de FASTBACK dans laquelle sont reprises les coordonnées des utilisateurs inscrits sur la marketplace. Chaque utilisateur à l’obligation de mettre à jour ses coordonnées de facturation et tout autre élément permettant de maintenir le bon déroulement des transactions.

45. En aucun cas FASTBACK n’engage sa responsabilité et ne garantit la réalité ou la fiabilité quant aux données mentionnées dans la base de données et qui ne sont le fruit que des informations communiquées par les utilisateurs.

46. Les utilisateurs ne pourront se retourner et mettre en cause FASTBACK dans l’éventualité où les informations reprises dans la base de données seraient erronées ou dans l’éventualité où un différend de quelque nature que ce soit viendrait à naître entre des utilisateurs de la marketplace.

47. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la marketplace et la vente des véhicules aux utilisateurs.