CONDITIONS PARTICULIERES – FASTBACK TRADE

 

  1. Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales connues et acceptées par le client dénommé également ci-après « l’utilisateur ».
  2. Dès que l’utilisateur remet au moins une offre au moyen de la plateforme FASTBACK TRADE, les présentes conditions sont considérées comme automatiquement approuvées sans réserve.
  3. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par FASTBACK. Seules les dernières conditions connues et acceptées par l’utilisateur seront cependant d’application.

 

Critères d’inscription à la plateforme

  1. Seuls les utilisateurs professionnels immatriculés à la TVA et inscrits à la BCE en tant qu’acheteur professionnel de véhicule (code NACE) (pour les commerçants et sociétés dont le siège se trouve en Belgique) depuis au moins 12 mois sont autorisés à s’inscrire sur la plateforme.

 

Description du produit

  1. FASTBACK TRADE est une plateforme permettant à l’utilisateur de consulter et de remettre offre pour des véhicules proposés par d’autres clients FASTBACK.
  2. FASTBACK TRADE est compatible avec les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 9+, FireFox 3+, Safari 3+ et Chrome 9+.
  3. FASTBACK TRADE permet à l’utilisateur de remettre une offre pour les reprises de véhicules de différents concessionnaires en Belgique, en France et au Grand-Duché de Luxembourg.
  4. Les véhicules sont proposés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction du caractère professionnel ou privé du véhicule.
  5. Chaque véhicule est décrit au mieux par le concessionnaire (fiche technique, équipement, dégâts éventuels, etc.) et est en principe accompagné de photographies qui présentent l’aspect général du véhicule ainsi que les zones éventuelles de dégâts.
  6. Tant qu’aucune offre n’aura été formulée par un utilisateur pour le prix proposé, le véhicule pourra être retiré de la vente et de la plateforme. En outre, un véhicule pourra être retiré de la vente si le propriétaire du véhicule le décide et ce même si une offre a déjà été formulée sur la plateforme. Aucune indemnité quelconque ne pourra dès lors être réclamée en cas d’offre non acceptée par le concessionnaire suite au retrait de la vente par le propriétaire du véhicule et ce pour quelque raison que ce soit.
  7. L’utilisateur de la plateforme sera tenu informé de l’évolution de chaque dossier au moyen de son interface ou par courrier électronique.
  8. Sauf accord contraire avec le concessionnaire, à dater de la confirmation de la disponibilité du véhicule acheté via la plateforme, l’utilisateur dispose d’un délai maximum de 21jours pour prendre possession de ce dernier. A défaut, le véhicule pourra être remis en vente librement par le concessionnaire et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.

 

Commission et frais

  1. Aucune commission n’est perçue par FASTBACK sur les ventes de véhicules proposés par les clients concessionnaires et marchands.
  2. Aucun frais supplémentaire n’est en principe réclamé par le concessionnaire lors de la livraison du véhicule acheté sur la plateforme, à l’exception de cas particulier de certaines concessions pouvant imposer des frais administratifs complémentaires qui ne sont nullement liés à la plateforme FASTBACK TRADE.

Défaut de paiement

  1. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’accès à la plateforme FASTBACK TRADE sera automatiquement suspendu dans l’attente du paiement intégral des factures échues, ce qui empêchera le client d’avoir accès à ses informations.

 

Engagement et responsabilité

  1. Du fait de la double confirmation, un utilisateur ne pourra prétendre avoir commis une quelconque erreur en remettant offre pour un véhicule. Dans l’éventualité où l’utilisateur aurait commis une erreur quant à la valeur du véhicule, il est de son devoir de contacter sans délai le concessionnaire, par courrier électronique avec accusé de réception, afin de lui notifier son erreur et de trouver un éventuel arrangement avec ce dernier.
  2. FASTBACK ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre un concessionnaire et un utilisateur pour quelque raison que ce soit. FASTBACK SPRL fournit uniquement l’outil technique qui permet de réaliser les ventes et achats entre utilisateurs de la plateforme.
  3. FASTBACK n’est pas responsable de la description des véhicules présents sur la plateforme et de la conformité de ces derniers avec la description fournie par le concessionnaire. FASTBACK ne peut également être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou d’erreur quelconque commise par ce dernier.
  4. FASTBACK se réserve cependant le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme à un utilisateur ou un concessionnaire qui se serait livré à une description manifestement et volontairement erronée du véhicule ou qui aurait trompé d’une quelconque manière l’utilisateur en vue d’obtenir une offre et conclure une vente.

FASTBACK pourra en toute hypothèse retirer l’accès à la plateforme à toute personne qui contreviendrait d’une quelconque manière à la législation en vigueur.

 

Droits et obligations des utilisateurs

  1. L’utilisateur a la faculté de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le concessionnaire. Cette expertise indépendante sera facturée au prix de 125 € HTVA et sera réalisée dans un délai de cinq jours à dater de la demande).
  2. FASTBACK pourra retirer l’accès à la plateforme FASTBACK TRADE à un utilisateur qui ne prendrait pas livraison d’un véhicule dans un délai de 21 jours suivant la confirmation de l’offre par le concessionnaire.

En outre, l’utilisateur s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule, cette indemnisation était fixée à un montant forfaitaire minimum de 10% du prix d’achat HTVA proposé par l’utilisateur au vendeur.

Toutefois, si l’utilisateur a fait réaliser une expertise conformément à l’article 20 et que le véhicule n’est pas conforme au descriptif du concessionnaire, l’utilisateur a la faculté de renoncer sans frais à la livraison du véhicule à moins que le concessionnaire n’accepte de prendre en charge les réparations.

  1. Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un retard de plus de 15% par rapport au délai renseigné par le concessionnaire, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.
  2. Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un kilométrage supérieur de plus de 3.000 km au kilométrage initialement renseigné, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.
  3. Si l’utilisateur peut apporter la preuve qu’un véhicule qui lui a été confirmé par un concessionnaire a été vendu à un tiers, l’utilisateur devra être indemnisé par le concessionnaire à concurrence de 10 % du prix offert au concessionnaire
  4. Afin d’éviter le blacklistage de son nom de domaine par les différents services de messagerie, FASTBACK se réserve le droit de désactiver le compte d’un utilisateur dans l’éventualité où l’adresse électronique qui lui est associé n’existe plus ou renvoi une quelconque erreur (quota de stockage dépassé, bounce, etc.).
  5. Si un dossier est laissé à l’abandon par l’utilisateur depuis plus de trois mois, FASTBACK est en droit de supprimer ce dossier de sa base de données, à charge pour l’utilisateur de ré-encoder les informations qu’il souhaite voir figurer dans son dossier.
  6. Tout manquement aux présentes conditions particulières peut conduire à la résiliation sans réserve de l’abonnement et à l’exclusion définitive d’approvisionnement en véhicules chez les concessionnaires.

 

Indice de notoriété

  1. Chaque vendeur est coté par les utilisateurs qui peuvent lui octroyer une note allant de 1 à 5 en fonction de sa qualité, la note de 5 correspondant à une excellente opinion quant à la qualité du vendeur et la note de 1 à une très mauvaise opinion. FASTBACK se réserve le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme « FASTBACK TRADE » à un utilisateur qui aurait une cotation moyenne inférieure à 3 étoiles qui refuse de suivre la formation donnée par SGS. FASTBACK se réserve le droit de couper les accès à FASTBACK TRADE à tout marchand ayant une activité trop faible

 

Base de données

  1. Chaque utilisateur de la plateforme FASTBACK TRADE dispose d’un accès à l’ensemble de la base de données de FASTBACK dans laquelle sont reprises les coordonnées des marchands et clients inscrits sur la plateforme.
  2. En aucun cas FASTBACK n’engage sa responsabilité et ne garantit la réalité ou la fiabilité quant aux données mentionnées dans la base de données et qui ne sont le fruit que des informations communiquées par les utilisateurs.
  3. Les utilisateurs ne pourront se retourner et mettre en cause FASTBACK dans l’éventualité où les informations reprises dans la base de données seraient erronées ou dans l’éventualité où un différend de quelque nature que ce soit viendrait à naître entre des utilisateurs de la plateforme qu’ils soient vendeurs, marchands ou client.
  4. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la plateforme et la vente des véhicules aux utilisateurs.