FASTBACK – CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un courrier recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.

2. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

3. Par FASTBACK, il y a lieu d’entendre FASTBACK SPRL, dont le siège social est situé à rue du Chesselet 140 5060 Sambreville, dont le numéro d’entreprise est le 0524.702.296.

Produits et services

4. Les produits et services permettent aux concessions et garages automobiles de récolter, modifier, supprimer des informations et envoyer des emails aux prospects ainsi qu’à leurs propres clients.

5. FASTBACK peut fournir le même type de solutions pour des véhicules plus spécifiques (camions tracteurs, véhicules utilitaires, bus, engins de chantier, etc.) et peut adapter ses conditions d’utilisation et tarifs en conséquence.

6. Tout service non explicitement mentionné dans le contrat peut être sujet à une facturation complémentaire. Aucun travail ne sera effectué sans l’accord préalable par écrit du client.

7. Les applications FASTBACK sont compatibles pour les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 9+, FireFox 3+, Safari 3+ et Chrome 9+. Cependant, FASTBACK recommande, dans le cas de l’utilisation d’Internet Explorer, la version 9+.

8. En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent de l’application du présent contrat, FASTBACK s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer le paramétrage, la mise en service et la formation de l’outil au responsable du personnel utilisateur, la maintenance et l’hébergement des produits et services mentionnés dans le contrat. FASTBACK garanti la mise en service de sa plateforme dans les meilleurs délais. Toutefois, FASTBACK peut s’octroyer le temps nécessaire afin de mettre en service les différents produits et services tout particulièrement en ce qui concerne la création de site Internet, modèle newsletter, etc.

9. Lors de la mise en service, le client dispose d’une demi-journée maximum de formation entièrement gratuite à l’outil. Tout dépassement de cette période de temps sera sujet à facturation par demi-journée entamée. En revanche, tout support email et téléphonique est entièrement gratuit tout au long de l’abonnement.

10. FASTBACK s’engage à héberger sur sa plate-forme serveur les solutions incluses dans le contrat. La plate-forme serveur est accessible depuis une connexion Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, FASTBACK ne garantit ni l’accès sans interruption à l’application par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès. La responsabilité de FASTBACK ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, notamment toute interruption des télécommunications quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de FASTBACK.

11. Sur commande du client, FASTBACK se charge pour le compte de celui-ci des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi par lui. A cet effet, le client devra fournir à FASTBACK, sur simple demande de celui-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. En tout état de cause, FASTBACK ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient aux organismes accrédités. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

12. FASTBACK met à disposition de ses clients une passerelle qui a pour but de publier les véhicules d’occasion du client sur les différents sites tiers (autoscout24, Gocar et moniteur de l’Automobile, etc…). Le client doit préalablement disposer d’un contrat avec un ou plusieurs de ces sites tiers avant de pouvoir utiliser la passerelle. FASTBACK ne s’occupe en aucun cas des abonnements de publication sur ces sites tiers et ne peut être tenu aucunement responsable de tout litige avec le client et ces sites tiers. FASTBACK ne fourni que le service de passerelle. Un délai de publication est parfois d’application et indépendant des compétences de FASTBACK.
Paiement.

13. Sauf disposition contraire, les factures sont payées au comptant à dater de leur émission et avant toute mise en application des différents services et produits. Un acompte de 30% des services est demandé avant installation et mise en route de tout service.

14. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an ainsi que, en cas de non paiement dans un délai de 15 jours à dater de l’échéance, d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture.

15. En cas de paiement retardé, FASTBACK aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.

16. Si dans les deux mois, le client n’a pas payé le montant dû, FASTBACK est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.

17. Dans le cas d’un contrat annuel fixé à un montant supérieur à 6.000 EUR, le client peut disposer d’un droit de paiement trimestriel uniquement via ordre permanent établi lors de la signature du bon de commande. Le premier paiement doit être effectué avant la mise en place des différents services.

18. Toute contestation d’une facture doit intervenir par écrit dans un délai de 8 jours à dater de sa réception.

19. Fastback VIN – Exactitude ou omission dans les données fournies
FASTBACK veille à l’exactitude des informations qui sont mises à la disposition des Utilisateurs via Fastback VIN. Toutefois, il s’agit pour l’essentiel de données fournies par des tiers (constructeurs, fabricants, producteurs et importateurs) que FASTBACK n’est pas en mesure de contrôler. Fastback ne saurait donc être tenue pour responsable de toute inexactitude et/ou omission concernant ces données ni des erreurs qui en découleraient dans l’utilisation des fonctionnalités de FastbackVIN. L’information fournie doit toujours être contrôlée.

Durée du contrat

20. Le contrat entre en vigueur à la date de signature par le client et ce pour une période de 12 mois. A l’échéance du contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois à moins que l’une des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance par un courrier recommandé adressé à l’autre partie au moins deux mois avant ladite échéance.

21. Toutefois, FASTBACK se réserve le droit de refuser le renouvellement du contrat à son échéance, sans devoir respecter le préavis de deux mois, dans l’éventualité où le client aurait fait une utilisation non conforme des services et notamment en ne respectant pas la procédure d’acceptation et de confirmation des offres de la plateforme FASTBACK TRADE et en ne répondant pas aux offres soumises par les utilisateurs de cette plateforme.

22. En outre, l’attention du client est attirée sur le fait que la confirmation des offres reçues des utilisateurs de la plateforme FASTBACK TRADE entraîne la conclusion d’un contrat de vente avec ces utilisateurs et oblige le client à livrer le véhicule vendu à l’utilisateur-acheteur.

FASTBACK se réserve dès lors le droit de mettre fin immédiatement au présent contrat, de plein droit, sans indemnité ni préavis, dans l’éventualité où le client aurait vendu un véhicule à un tiers ou refuserait de vendre le véhicule après avoir confirmé et accepté l’offre d’un utilisateur de la plateforme FASTBACK TRADE, et ce sans préjudice pour FASTBACK ou l’utilisateur de la plateforme de réclamer au client l’indemnisation du préjudice subi du fait de la non réalisation de vente.

Propriété intellectuelle

23. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs, fichiers de données, logiciels, textes et sons appartenant à FASTBACK sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à FASTBACK ou mis à disposition par cette dernière.

24. FASTBACK reste seul propriétaire de l’application et de tous les services fournis au client. Celui-ci ne peut en aucun cas revendre des droits d’utilisation de sa licence d’utilisation.

25. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il garantira FASTBACK contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des quelconque éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé FASTBACK d’intégrer dans le site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par FASTBACK de ces éléments prévues par le contrat.

26. FASTBACK reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Force majeure

27. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, etc.

Accès à la plateforme Fastback Trade

28. Le client reconnaît avoir eu connaissance et accepté les conditions d’utilisation imposées aux acheteurs potentiels inscrits sur la plateforme FASTBACK Trade, à savoir les droits et obligations suivants :

A- Seuls les acheteurs professionnels immatriculés à la TVA et inscrits à la BCE (pour les commerçants et sociétés dont le siège se trouve en Belgique) depuis au mois 12 mois sont autorisés à s’inscrire sur la plateforme.

B- L’acheteur a la faculté de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le concessionnaire.

Le client est dans ce cas obligé d’accepter la visite d’un expert indépendant. S’il refuse une telle visite, le droit d’utilisation de la plateforme Fastback trade pourra lui être retiré et il aura uniquement la possibilité de travailler avec ses propres acheteurs ou de mettre fin à son contrat avec FASTBACK.

C- FASTBACK pourra retirer l’accès à la plateforme à un acheteur qui ne prendrait pas livraison d’un véhicule dans un délai de 21 jours suivant la confirmation de l’offre par le concessionnaire.

En outre, l’acheteur s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule, cette indemnisation était fixée à un montant forfaitaire minimum de 10% du prix d’achat HTVA proposé par l’acheteur au vendeur.

Toutefois, si l’acheteur a fait réaliser une expertise et que le véhicule n’est pas conforme au descriptif du concessionnaire, l’acheteur a la faculté de renoncer sans frais à la livraison du véhicule à moins que le concessionnaire n’accepte de prendre en charge les réparations.

D- Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un retard de plus de 15% par rapport au délai renseigné par le concessionnaire, l’acheteur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre vendeur et acheteur ne soit trouvé pour indemniser l’acheteur.

E- Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un kilométrage supérieur de plus de 3.000 km au kilométrage initialement renseigné, l’acheteur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre vendeur et acheteur ne soit trouvé pour indemniser l’acheteur.

F- Si l’acheteur peut apporter la preuve qu’un véhicule qui lui a été confirmé par un concessionnaire a été vendu à un tiers, l’utilisateur devra être indemnisé par le concessionnaire à concurrence du manque à gagner de l’utilisateur.

29. Si le client utilise la formule FASTBACK Extended et la plateforme FASTBACK Trade, il s’engage à suivre le processus d’utilisation suivant :

– A la vente d’un véhicule neuf ou occasion, une convention de reprise doit être générée s’il y a reprise de l’ancien véhicule de son client. Une confirmation automatique sera envoyée au marchand le meilleur offrant.

– A la reprise du véhicule lors de la livraison VN ou VO, un bordereau d’achat doit être généré et une confirmation automatique sera envoyée au marchand qui aura 21 jours pour enlever le véhicule.

Litiges et droit applicable

30. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Liège – division NAMUR (Belgique). Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.