FASTBACK – CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un courrier recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
  2. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
  3. Par FASTBACK, il y a lieu d’entendre FASTBACK SPRL, dont le siège social est situé à rue Emerée 6 magasin 1- Floriffoux, inscrite au RPM sous le numéro 0524.702.296.

 

Produits et services

  1. Les produits et services permettent aux concessions et garages automobiles de récolter, modifier, supprimer des informations et envoyer des emails aux prospects ainsi qu’à leurs propres clients.
  2. FASTBACK peut fournir le même type de solutions pour des véhicules plus spécifiques (camions tracteurs, véhicules utilitaires, bus, engins de chantier, etc.) et peut adapter ses conditions d’utilisation et tarifs en conséquence.
  3. Tout service non explicitement mentionné dans le contrat peut être sujet à une facturation complémentaire. Aucun travail ne sera effectué sans l’accord préalable par écrit du client.
  4. Les applications FASTBACK sont compatibles pour les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 9+, FireFox 3+, Safari 3+ et Chrome 9+. Cependant, FASTBACK recommande, dans le cas de l’utilisation d’Internet Explorer, la version 9+.
  5. En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent de l’application du présent contrat, FASTBACK s’engage à assurer ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer le paramétrage, la mise en service et la formation de l’outil au responsable du personnel utilisateur, la maintenance et l’hébergement des produits et services mentionnés dans le contrat. FASTBACK garanti la mise en service de sa plateforme dans les meilleurs délais. Toutefois, FASTBACK peut s’octroyer le temps nécessaire afin de mettre en service les différents produits et services tout particulièrement en ce qui concerne la création de site Internet, modèle newsletter, etc.
  6. Lors de la mise en service, le client dispose d’une demi-journée maximum de formation entièrement gratuite à l’outil. Tout dépassement de cette période de temps sera sujet à facturation par demi-journée entamée. En revanche, tout support email et téléphonique est entièrement gratuit tout au long de l’abonnement.
  7. FASTBACK s’engage à héberger sur sa plate-forme serveur les solutions incluses dans le contrat. La plate-forme serveur est accessible depuis une connexion Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, FASTBACK ne garantit ni l’accès sans interruption à l’application par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès. La responsabilité de FASTBACK ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, notamment toute interruption des télécommunications quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de FASTBACK.
  8. Sur commande du client, FASTBACK se charge pour le compte de celui-ci des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi par lui. A cet effet, le client devra fournir à FASTBACK, sur simple demande de celui-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. En tout état de cause, FASTBACK ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient aux organismes accrédités. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
  9. FASTBACK met à disposition de ses clients une passerelle qui a pour but de publier les véhicules d’occasion du client sur les différents sites tiers (autoscout24, Gocar et moniteur de l’Automobile, etc…). Le client doit préalablement disposer d’un contrat avec un ou plusieurs de ces sites tiers avant de pouvoir utiliser la passerelle. FASTBACK ne s’occupe en aucun cas des abonnements de publication sur ces sites tiers et ne peut être tenu aucunement responsable de tout litige avec le client et ces sites tiers. FASTBACK ne fourni que le service de passerelle. Un délai de publication est parfois d’application et indépendant des compétences de FASTBACK.

Paiement

  1. Sauf disposition contraire, les factures sont payées au comptant à dater de leur émission et avant toute mise en application des différents services et produits. Un acompte de 30% des services est demandé avant installation et mise en route de tout service.
  2. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an ainsi que, en cas de non paiement dans un délai de 15 jours à dater de l’échéance, d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture.
  3. En cas de paiement retardé, FASTBACK aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
  4. Si dans les deux mois, le client n’a pas payé le montant dû, FASTBACK est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.
  5. Dans le cas d’un contrat annuel fixé à un montant supérieur à 6.000 EUR, le client peut disposer d’un droit de paiement trimestriel uniquement via ordre permanent établi lors de la signature du bon de commande. Le premier paiement doit être effectué avant la mise en place des différents services.
  6. Toute contestation d’une facture doit intervenir par écrit dans un délai de 8 jours à dater de sa réception.
  7. FASTBACK veille à l’exactitude des informations qui sont mises à la disposition des Utilisateurs via Fastback VIN. Toutefois, il s’agit pour l’essentiel de données fournies par des tiers (constructeurs, fabricants, producteurs et importateurs) que FASTBACK n’est pas en mesure de contrôler. Fastback ne saurait donc être tenue pour responsable de toute inexactitude et/ou omission concernant ces données ni des erreurs qui en découleraient dans l’utilisation des fonctionnalités de FastbackVIN. L’information fournie doit toujours être contrôlée.

 

Durée du contrat

  1. Le contrat entre en vigueur à la date de signature par le client et ce pour une période de 12 mois. A l’échéance du contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois à moins que l’une des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance par un courrier recommandé adressé à l’autre partie au moins deux mois avant ladite échéance.
  2. Toutefois, FASTBACK se réserve le droit de refuser le renouvellement du contrat à son échéance, sans devoir respecter le préavis de deux mois, dans l’éventualité où le client aurait fait une utilisation non conforme des services et notamment en ne respectant pas la procédure d’acceptation et de confirmation des offres de la plateforme FASTBACK TRADE et en ne répondant pas aux offres soumises par les utilisateurs de cette plateforme. Un taux de confirmation de minimum 20% des offres envoyées vers FASTBACK TRADE devra être atteint sur une année.
  3. En outre, l’attention du client est attirée sur le fait que la confirmation des offres reçues des utilisateurs de la plateforme FASTBACK TRADE entraîne la conclusion d’un contrat de vente avec ces utilisateurs et oblige le client à livrer le véhicule vendu à l’utilisateur-acheteur.

FASTBACK se réserve dès lors le droit de mettre fin immédiatement au présent contrat, de plein droit, sans indemnité ni préavis, dans l’éventualité où le client aurait vendu un véhicule à un tiers ou refuserait de vendre le véhicule après avoir confirmé et accepté l’offre d’un utilisateur de la plateforme FASTBACK TRADE, et ce sans préjudice pour FASTBACK ou l’utilisateur de la plateforme de réclamer au client l’indemnisation du préjudice subi du fait de la non réalisation de vente avec un minimum de 10% du prix offert au concessionnaire.

 

Traitement des données à caractère personnel

  1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
  2. FASTBACK collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit du client concernant le client lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés, ses clients et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de FASTBACK.
  3. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à FASTBACK et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.

26. Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 5 ans après la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

  1. Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec FASTBACK, les clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie au présent article.

FASTBACK collecte des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le Site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies).

L’Utilisateur marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

 

 

28. Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour FASTBACK de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@fastback.be

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

  1. FASTBACK est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.

FASTBACK s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

FASTBACK peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, FASTBACK aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.

FASTBACK s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. FASTBACK notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, FASTBACK s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer.

FASTBACK s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client.

FASTBACK met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.

Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à FASTBACK les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par FASTBACK ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’FASTBACK ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’FASTBACK.

  1. En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, FASTBACK SPRL ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la plateforme et la vente des véhicules aux utilisateurs.

 

Propriété intellectuelle

  1. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs, fichiers de données, logiciels, textes et sons appartenant à FASTBACK sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à FASTBACK ou mis à disposition par cette dernière.
  2. FASTBACK reste seul propriétaire de l’application et de tous les services fournis au client. Celui-ci ne peut en aucun cas revendre des droits d’utilisation de sa licence d’utilisation.
  3. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il garantira FASTBACK contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des quelconque éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé FASTBACK d’intégrer dans le site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par FASTBACK de ces éléments prévues par le contrat.
  4. FASTBACK reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

 

Force majeure

  1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, etc.

 

 

Accès à la plateforme Fastback Trade

  1. Le client reconnaît avoir eu connaissance et accepté les conditions d’utilisation imposées aux acheteurs potentiels inscrits sur la plateforme FASTBACK Trade, à savoir les droits et obligations suivants :

A- Seuls les acheteurs professionnels immatriculés à la TVA et inscrits en tant que tel (code NACE) à la BCE (pour les commerçants et sociétés dont le siège se trouve en Belgique) depuis au mois 12 mois sont autorisés à s’inscrire sur la plateforme.

B- L’acheteur a la faculté de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le concessionnaire.

Le client est dans ce cas obligé d’accepter la visite d’un expert indépendant. S’il refuse une telle visite, le droit d’utilisation de la plateforme Fastback trade pourra lui être retiré et il aura uniquement la possibilité de travailler avec ses propres acheteurs ou de mettre fin à son contrat avec FASTBACK.

C- FASTBACK pourra retirer l’accès à la plateforme à un acheteur qui ne prendrait pas livraison d’un véhicule dans un délai de 21 jours suivant la confirmation de l’offre par le concessionnaire.

En outre, l’acheteur s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule, cette indemnisation était fixée à un montant forfaitaire minimum de 10% du prix d’achat HTVA proposé par l’acheteur au vendeur.

Toutefois, si l’acheteur a fait réaliser une expertise et que le véhicule n’est pas conforme au descriptif du concessionnaire, l’acheteur a la faculté de renoncer sans frais à la livraison du véhicule à moins que le concessionnaire n’accepte de prendre en charge les réparations.

D- Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un retard de plus de 15% par rapport au délai renseigné par le concessionnaire, l’acheteur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre vendeur et acheteur ne soit trouvé pour indemniser l’acheteur.

E- Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un kilométrage supérieur de plus de 3.000 km au kilométrage initialement renseigné, l’acheteur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre vendeur et acheteur ne soit trouvé pour indemniser l’acheteur.

F- Si l’acheteur peut apporter la preuve qu’un véhicule qui lui a été confirmé par un concessionnaire a été vendu à un tiers, l’utilisateur devra être indemnisé par le concessionnaire à concurrence d’un minimum de 10 % du prix offert au concessionnaire

  1. Si le client utilise la formule FASTBACK Extended et la plateforme FASTBACK Trade, il s’engage à suivre le processus d’utilisation suivant :

– A la vente d’un véhicule neuf ou occasion, une convention de reprise doit être générée s’il y a reprise de l’ancien véhicule de son client. Une confirmation doit être envoyée au marchand le meilleur offrant dans les 7 jours qui suivent l’impression du document.  Passé ce délai, le concessionnaire ne pourra plus confirmer la reprise au marchand meilleur offrant ce qui le dégagera de son obligation d’achat.

– A la reprise du véhicule lors de la livraison VN ou VO, un bordereau d’achat doit être généré et une confirmation automatique sera envoyée au marchand qui aura 21 jours pour enlever le véhicule.

 

Litiges et droit applicable

  1. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Liège – division NAMUR (Belgique). Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.